Montréal, le 16 mai 2019. – Constatant une forme de disparité de traitement qui se multiplie dans les écoles et les centres depuis l’entrée en vigueur de la structure salariale unifiée, la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ) déposera des recours en vertu de la Loi sur les normes du travail au nom de ses membres touchés par cette situation.

« Depuis l’intégration aux nouvelles échelles salariales le 2 avril dernier, plusieurs professionnelles et professionnels ont baissé d’un ou plusieurs échelons, ce qui a eu pour effet de rompre le lien entre leur expérience et formation reconnues et leur place dans la progression des salaires par rapport aux nouveaux salariés », explique Johanne Pomerleau, présidente de la FPPE.

Une disparité de traitement illégale

Or, depuis la transition à la nouvelle structure salariale, l’employeur reconnait pleinement l’expérience et la formation des nouvelles personnes embauchées et elles sont positionnées dans les échelles salariales en conséquence, tel que prévu à la convention. « Cet accès inégal à une reconnaissance de l’expérience selon la date d’embauche représente visiblement une disparité de traitement ou une clause dite orphelin. La loi sur les normes du travail, modifiée en 2001, interdit clairement une telle disparité de traitement », rappelle Johanne Pomerleau.

La présidente de la FPPE cite l’exemple d’une ingénieure à l’emploi d’une commission scolaire depuis 3 ans, qui est rétrogradée à l’échelon 5 de sa nouvelle échelle salariale le 2 avril dernier. « Prétextant la règle d’intégration, l’employeur refuse de lui donner accès à un processus de reconnaissance de son expérience. De son côté, si une nouvelle ingénieure  avec 3 ans d’expérience ailleurs est embauchée après le 2 avril, elle se verra reconnaître son expérience et sera positionnée à l’échelon 7 de la même échelle. Pour une expérience équivalente, l’une gagnera 53 182 $ par année alors que la nouvelle gagnera 57 108 $. Cet écart de 8 % constitue une disparité de traitement inacceptable pour nos membres », dénonce la présidente de la FPPE-CSQ.

Craintes et incohérences soulevées

Johanne Pomerleau rappelle que lors de la négociation de la nouvelle structure salariale, la partie syndicale avait soulevé des craintes quant à ce type de situation dans les milieux. La table centrale a même obtenu la création du Comité portant sur la mise en œuvre des relativités salariale au 2 avril 2019 afin d’analyser et corriger les problématiques causées par cette dernière.

« Dans les derniers mois, nos représentants à ce comité ont mis en évidence les incohérences qu’allait soulever la non-reconnaissance de l’expérience dans le processus d’intégration à la structure. Ils avaient proposé la mise en place d’un mécanisme pour y remédier. Or, jusqu’à maintenant, le Conseil du trésor refuse d’agir », constate la présidente de la FPPE-CSQ.

Une loi qui a préséance

La Loi sur les normes du travail étant d’ordre public, elle prédomine sur toutes dispositions conventionnées allant à son encontre. « Comme organisation syndicale nous avons l’obligation de déposer tous les recours possibles pour défendre les droits de nos membres, même si ces recours vont en sens inverse de dispositions que nous avons convenues lors des négociations », fait valoir Johanne Pomerleau.

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre où il y a un consensus sur l’urgence de valoriser les travailleuses et travailleurs qui chaque jour tiennent l’éducation à bout de bras, il apparaît absurde que nos employeurs refusent de reconnaître et récompenser l’expérience de leurs employés en poste depuis longtemps. « Notre souhait n’est pas de judiciariser la situation. Nous préférerions que le gouvernement reconnaisse le problème de disparité de traitement et profite immédiatement du comité conjoint pour régler cette situation », conclut la présidente de la FPPE-CSQ.

Profil de la FPPE-CSQ

La Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ) représente 19 syndicats regroupant 8 000 membres répartis dans la quasi-totalité des commissions scolaires du Québec, francophones, anglophones, Crie et Kativik. Elle compte parmi ses membres différentes catégories de personnel dans les secteurs administratif, pédagogique et dans les services directs aux élèves (entre autres, psychologues, psychoéducatrices et psychoéducateurs, orthophonistes, conseillères et conseillers d’orientation, orthopédagogues, ergothérapeutes, etc.).

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Renseignements
Karine Lapierre
Conseillère en communication, FPPE-CSQ
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