Projet de loi 40
To Read English Version Le projet de loi no. 40 a été déposé en octobre 2019 par le ministre Jean-François Roberge. Modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique (LIP) relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, il vise à transformer les commissions scolaires en centres de services scolaires dirigés par des conseils d’administration. Ce [...]









