Communiqués de presse

Relations de travail
Quand le télétravail fait évoluer le droit :
10 ans après l’affaire « Journal de Québec », enfin un élargissement de la notion de l’établissement de l’employeur.

To read English Version L’article 109.1 g) du Code du travail interdit à l’employeur d’utiliser, dans son établissement, les services d’un salarié pour remplir les fonctions d’un salarié en grève. C’est ce qu’on appelle communément des dispositions anti-briseurs de grève. Il s’agit d’une disposition [...]

Relations de travail
Covid-19, télétravail et personnes vulnérables

To read English Version Une belle victoire au SPPREQ : Le tribunal d’arbitrage confirme le devoir d’accommodement du Centre de services scolaire et le caractère déterminant de l’avis du médecin traitant. Le 13 août 2021, l’arbitre de grief André C. Côté a donné raison [...]

NOUVELLES ET COMMUNIQUÉS