Le 14 juin 2021, la FPPE et le Secrétariat du conseil du trésor (ci-après le SCT) sont arrivés à une entente concernant les plaintes du maintien 2010. La FPPE a fait des sessions d’information par catégorie d’emploi afin d’expliquer les particularités de l’entente pour chacune des catégories concernées. Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions afin de répondre à vos interrogations.
- Agente de correction du langage et de l’audition
- Agente de réadaptation
- Bibliothécaire
- Conseillère à l’éducation préscolaire
- Conseillère d’orientation
- Conseillère pédagogique
- Conseillère de l’information scolaire et professionnelle
- Conseillère en communication
- Conseillère en formation scolaire
- Conseillère en rééducation
- Diététiste – Nutritionniste
- Orthopédagogue
- Orthophoniste – Audiologiste
- Psychoéducatrice
- Traductrice
Pour obtenir plus d’information, nous vous invitons à consulter le document explicatif.
* Afin de faciliter la lecture du présent texte, nous avons employé le féminin comme genre neutre pour désigner aussi bien les hommes que les femmes.
- Agente de correction du langage et de l’audition
- Agente de réadaptation
- Bibliothécaire
- Conseillère en rééducation
- Conseillère d’orientation,
- Conseillère en formation scolaire
- Orthophoniste[1]
Pour obtenir plus d’information, nous vous invitons à consulter le document explicatif.
[1] Entente entre l’APTS et le SCT. L’APTS est l’organisation syndicale qui représente majoritairement la catégorie No 13, orthophoniste, dans le secteur parapublic. Cette entente est applicable tant aux orthophonistes du milieu de la santé que du milieu de l’éducation.
L’ensemble des plaintes ont fait l’objet d’une analyse rigoureuse. Certaines se sont soldées par une reconnaissance de changement, d’autres par le retrait de la plainte. L’analyse des plaintes a été effectuée sur la base des critères de la Loi sur l’équité salariale, des décisions de jurisprudence et des informations que nous avions au dossier. Si la FPPE a opté pour le retrait de la plainte, c’est que l’évaluation du dossier n’avait pas ou très peu de chances de succès. L’évaluation ne permettait pas d’espérer un gain devant la Commission de l’équité salariale-CNESST.
Toute professionnelle[1] qui occupe, ou qui a occupé, une des catégories d’emploi énumérées ci-dessous durant la période de référence précisée pour sa catégorie d’emploi.
| CATÉGORIE D’EMPLOI | DATE DE RÉTROACTIVITÉ |
| Agente de correction du langage et de l’audition | Rétroactivité au 31 décembre 2010 |
| Agente de réadaptation | Rétroactivité au 31 décembre 2010 |
| Bibliothécaire | Rétroactivité au 31 décembre 2010 |
| Conseillère en rééducation | Rétroactivité au 31 décembre 2010 |
| Orthophoniste | Rétroactivité au 31 décembre 2010 |
| Conseillère d’orientation | Rétroactivité au 3 avril 2019 |
| Conseillère en formation scolaire | Rétroactivité au 3 avril 2019 |
[1] Afin de faciliter la lecture du présent texte, nous avons employé le féminin comme genre neutre pour désigner aussi bien les hommes que les femmes.
Vous n’avez aucune démarche à faire si vous êtes à l’emploi du centre de services scolaire ou de la commission scolaire au moment du versement de la rétroactivité.
Par contre, si vous n’êtes plus à l’emploi du centre de services scolaire ou de la commission scolaire au moment du versement de la rétroactivité, vous devez faire une demande auprès de chacun de vos anciens employeurs.
Ex : démission, départ à la retraite, etc.
Vous ne travaillez plus, au moment de l’entente, dans le/les centre(s) de services scolaire(s) ou la/les commission(s) scolaire(s) visé(s) par la rétroactivité, vous devez faire une demande auprès de chacun de vos anciens employeurs.
Les professionnelles ont un délai d’un an de la signature de l’entente (jusqu’au 14 juin 2022) pour faire parvenir une demande de paiement pour des sommes dues auprès de chacun de ses anciens employeurs.
Chaque professionnelle qui a quitté son emploi (ex : démission, départ à la retraite, etc.) doit communiquer et faire une demande auprès de chacun de ses anciens employeurs.
À qui ? Aux ressources humaines de la commission scolaire ou du centre de services scolaire.
Comment ? Par écrit, en demandant un accusé de réception. Nous vous suggérons un modèle de lettre à l’annexe 1.
Dans quel délai ? Au plus tard le 14 juin 2022, soit un an de la signature de l’entente. En effet, les professionnelles ont un délai d’un an pour faire parvenir, à leur(s) ancien(s) employeur(s), une demande de paiement pour des sommes dues.
Les sommes dues seront payées en un seul versement avec intérêts composés, selon le taux légal, dans les six mois suivant la signature de l’entente (le 14 juin 2021), donc au plus tard le 14 décembre 2021.
Le montant rétroactif est imposable. Toutes les déductions habituelles notamment la Régie des rentes du Québec (RRQ), le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), le RREGOP, l’assurance-emploi, la cotisation syndicale et les impôts seront calculées et retenues et ce, sur la somme qui correspond à la rétroactivité. Il n’y aura pas de retenue sur la portion « intérêts » de la somme due.
Pour toute question ou précision supplémentaire, nous vous suggérons de vous adresser aux ressources humaines, département de la paie de votre centre de services scolaire ou commission scolaire. Si vous avez encore des questions par la suite, nous vous suggérons de consultez votre syndicat.
Les ayants droit peuvent réclamer les sommes rétroactives en rédigeant une demande à tout ancien employeur de la professionnelle décédée.
En cas de doute ou si vous constatez des erreurs, nous vous suggérons de demander des explications à la personne responsable au département de la paie de votre centre de services scolaire ou de votre commission scolaire. Si vous êtes insatisfaite des explications reçues, consultez sans tarder votre syndicat. N’oubliez pas que vous disposez d’un délai maximal de contestation de 90 jours à compter du moment où vous avez reçu vos montants de rétroactivité.
Retraite Québec, qui administre le régime de retraite (RREGOP), procédera au versement de la rétroactivité et aux ajustements du calcul de la rente afin de tenir compte des ajustements découlant de l’entente. L’employeur fera les démarches nécessaires à cette fin. Il en sera de même pour les professionnelles qui prendront leur retraite après le paiement de la rétroactivité. La rente de retraite tiendra compte, s’il y a lieu, des sommes reçues à titre de rétroactivité et des ajustements salariaux du début de la période de référence jusqu’à la date du départ à la retraite.
Nous vous suggérons d’être vigilant et de valider les sommes reçues et le « nouveau » montant de votre rente. En cas de doute, ou si vous constatez des erreurs, nous vous suggérons de demander des explications à la personne responsable au département de la paie de votre centre de services scolaire ou de votre commission scolaire. Si vous êtes insatisfaite des explications reçues, consultez sans tarder votre syndicat.
Oui, le rachat sera calculé en fonction des ajustements salariaux.
Le centre de services scolaire ou la commission scolaire doit recalculer les prestations d’assurance salaire en fonction du nouveau taux de salaire applicable en conformité avec les articles 5-10.31 et suivant de la convention collective P1[1].
[1] Les numéros des clauses varient selon les conventions collectives Francophone, Anglophone, Crie et Kativik.
Il devrait y avoir un partage d’information entre l’employeur et l’assureur afin que ce dernier puisse procéder aux ajustements applicables aux prestations d’assurance salaire de longue durée. Considérant que l’employeur a 6 mois pour payer la rétroactivité, nous vous invitons à attendre que l’employeur verse les sommes dues avant de communiquer avec l’assureur.
Nous vous suggérons de consulter le site du RQAP : https://www.rqap.gouv.qc.ca/fr/a-propos-du-regime/equite-salariale
Nous vous suggérons de consulter le site de la CSQ : https://securitesociale.lacsq.org/wp-content/uploads/2021/10/Impacts-des-montants-forfaitaires-et-de-la-r%C3%A9troactivit%C3%A9-sur-le-RQAP.pdf
Pour toute question ou précision supplémentaire, nous vous suggérons de communiquer avec une personne du service à la clientèle du RQAP. Si vous êtes insatisfaite des explications reçues, consultez sans tarder votre syndicat.
Oui, la personne qui maintient sa plainte individuelle a droit aux correctifs de l’entente entre la FPPE et le SCT. La poursuite individuelle d’une plainte, malgré l’entente intervenue, signifie que la CNESST continuera d’enquêter sur la plainte déposée et qu’une décision sera rendue à la fin du processus.
Il est à noter que la FPPE ne s’impliquera pas dans aucune contestation individuelle. La démarche est propre à chaque professionnelle ayant déposé une plainte individuelle auprès de la CNESST. La FPPE n’est pas et ne sera pas impliquée dans cette procédure.
Tout d’abord, la modification de la prédominance permettra aux professionnelles de recevoir une rétroactivité salariale, une correction des écarts salariaux discriminatoires. Seules les catégories d’emplois à prédominance féminine peuvent faire l’objet d’un ajustement salarial. Pour atteindre l’équité salariale, l’employeur ne peut pas diminuer le salaire d’une catégorie d’emplois masculine[1].
[1] Calculer les écarts salariaux | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca)
La courbe masculine est nécessaire aux fins de comparaison avec les emplois à prédominance féminine pour déterminer si des écarts salariaux existent et doivent être payés par l’employeur en vertu de la Loi sur l’équité salariale.
Le calcul des écarts salariaux permet de voir s’il y a une différence de rémunération entre des catégories d’emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine de valeur équivalente. Si deux catégories obtiennent le même pointage, elles devraient avoir accès au même salaire.
Si la comparaison entre les catégories d’emplois à prédominance masculine et les catégories d’emplois à prédominance féminine révèle des écarts salariaux, il est nécessaire d’effectuer des ajustements salariaux pour corriger ces écarts.
Seules les catégories d’emplois à prédominance féminine peuvent faire l’objet d’un ajustement salarial. Pour atteindre l’équité salariale, l’employeur ne peut pas diminuer le salaire d’une catégorie d’emplois masculine[1].
[1] Calculer les écarts salariaux | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca)