Les notaires2018-09-07T14:22:29+00:00

Project Description

Les notaires

  • examinent les contrats qui leur sont soumis et font les recommandations pertinentes à la commission scolaire;
  • rédigent et font signer les contrats et autres actes relatifs aux immeubles;
  • réalisent des travaux d’analyse, de conseil et de recherche en matière de législation, de réglementation et d’interprétation qui permettront à la commission scolaire d’assumer la responsabilité de ses affaires juridiques;
  • examinent les titres de propriété de la commission scolaire pour les biens qui font l’objet d’un contrat, donnent leur avis sur la valeur du titre et, au besoin, suggèrent les corrections appropriées pour le corriger.