La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse CDPDJ a mené une étude inédite portant sur l’évolution des conditions de scolarisation des élèves HDAA de 2001 à 2016 basée sur de nombreuses données administratives colligées par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et par les commissions scolaires. Elle a aussi recueilli les témoignages de près de 150 personnes : personnel des commissions scolaires, parents et protecteurs de l’élève.
Elle souhaitait, entre autres ,dresser un portrait global de l’intégration scolaire des élèves HDAA dans l’ensemble du réseau scolaire public du Québec et évaluer si l’organisation des services destinés à ces élèves a permis de favoriser leur réussite et d’en arriver à un plus grand respect de leur droit à l’égalité dans l’accès à l’instruction publique gratuite.
Quelques constats
« Vingt ans après l’adoption de dispositions visant les élèves HDAA dans la Loi sur l’instruction publique et la Politique de l’adaptation scolaire, le Québec n’est toujours pas parvenu à assurer des services adaptés à tous les élèves HDAA. »
Plusieurs secteurs de formation et services souffrent d’un manque de ressourcespour procéder aux adaptations nécessaires à ces élèves : la formation professionnelle, la formation aux adultes, les services de garde, etc.
L’évaluation individualisée n’est pas menée correctement dans plusieurs milieux. Les élèves HDAA ne reçoivent donc pas les services qui devraient répondre réellement à leurs besoins et leur permettre d’atteindre leur plein potentiel.
Le personnel spécialisé œuvre essentiellement à l’évaluation diagnostique nécessaire pour obtenir le financement des services destinés à l’élève. Cela ne laisse pas beaucoup de place pour intervenir directement auprès des élèves, contribuer à la mise en place des mesures d’adaptation qui leurs sont destinés et soutenir les enseignantes et enseignants dans cette tâche.
Plusieurs parcours de formation restent peu accessibles aux élèves HDAA, en raison de l’absence de ressources (formation professionnelle, formation aux adultes, etc.) ou, comme c’est le cas avec les programmes éducatifs particuliers (éducation internationale, sports-études, arts-études, etc.), de critères d’admission sélectifs.
Recommandations
La CDPDJ a formulé plusieurs recommandations dont celle-ci qui concernent directement nos services :
« LA COMMISSION recommande que chaque commission scolaire définisse un seuil de services permettant de répondre aux besoins de tous les élèves HDAA fréquentant ses établissements, et ce, dans tous les parcours de formation qu’elle offre. À cet effet, la Commission recommande que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur s’assure que le seuil défini puisse permettre aux commissions scolaires de répondre à leur obligation d’adapter les services éducatifs aux élèves HDAA selon leurs besoins et capacités, et qu’en conséquence, il alloue à celles-ci les ressources nécessaires pour ce faire. »
From 2001 to 2016, the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) led a groundbreaking study on the evolution of educational conditions for special needs students based on administrative data collected by the Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur and the school boards. It also recorded testimonials from 150 people, including school board staff members, parents, and student ombudspersons.
The CDPDJ aimed to build an overall picture of how well special needs students are being integrated into schools in Quebec’s public school network and to assess whether the services offered to these students foster their success and lead to greater respect of their right to equal access to free public education.
General observations
“Twenty years after provisions for special needs students were adopted in the Education Act and the Politique de l’adaptation scolaire, Quebec is still not able to guarantee adapted services for all special needs students.”
Several educational sectors and services lack the resources needed to make the necessary adjustments for these students, including in the areas of vocational education, adult education, daycare services, etc.
Individualized assessments are not being done correctly in many establishments. Consequently, special needs students are not receiving services that truly meet their needs and that enable them to reach their full potential.
Specialized personnel are working mainly in diagnostic assessment, which is required to receive funding for special student services. Yet that leaves little time for them to work directly with students, set up adaptation measures for them, and support teachers.
Many educational programs are inaccessible to students with disabilities due to a lack of resources (vocational education, adult education, etc.) or to selective admission criteria, as is the case for special educational programs like international schools, sports- or arts-centred programs, etc.
Recommendations
The CDPDJ made several recommendations, including the following that directly concerns our services:
“THE COMMISSION recommends that every school board define a basic level of services to meet the needs of the special needs students in their establishments, and that is, for every type of educational program it offers. To do so, the Commission recommends that the Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur make sure the defined baseline will enable the school boards to fulfill their obligation to provide adapted educational services to students with special needs based on their needs and abilities, and that it accordingly allocate the necessary resources to accomplish this to the school boards.”
The CSQ’s reaction:
The federations involved in the school network that welcomed the recommendations produced a press release when the report was published.
