Relations de travail
Quand le télétravail fait évoluer le droit :
10 ans après l’affaire « Journal de Québec », enfin un élargissement de la notion de l’établissement de l’employeur.
To read English Version L’article 109.1 g) du Code du travail interdit à l’employeur d’utiliser, dans son établissement, les services d’un salarié pour remplir les fonctions d’un salarié en grève. C’est ce qu’on appelle communément des dispositions anti-briseurs de grève. Il s’agit d’une disposition essentielle pour assurer l’effectivité du [...]
