Dans la Passerelle de juin 2019, nous vous informions que, jusqu’en avril 2019, les plaintes du maintien 2010 étaient en processus d’enquête à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail division de l’équité salariale (ci-après Commission1). Également, nous vous avisions que le 10 avril 2019, l’Assemblée nationale avait adopté le projet de loi No 10 modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale.
Depuis l’adoption de la nouvelle loi, les enquêtes ont été suspendues à la Commission. Un processus de conciliation volontaire d’une durée de 120 jours, qui vient d’être prolongé de 60 jours, a débuté en juillet 2019.
Ainsi, à partir de juillet dernier, plusieurs organisations syndicales, dont la FPPE-CSQ, participent activement à la conciliation avec le Conseil du Trésor. Nous espérons que la conciliation nous permettra de finaliser le maintien 2010. Soyez assurés que la FPPE ne relâche aucunement ses efforts pour que la conclusion du maintien 2010 soit la plus favorable possible pour les membres qu’elle représente.
Maintien 2015
Pour assurer un processus rigoureux des évaluations des catégories d’emplois, plusieurs professionnels de la FPPE ont été libérés. La FPPE et la CSQ ont offert de l’encadrement aux professionnelles et professionnels afin d’enquêter les personnes salariées. Celles-ci devaient remplir un questionnaire. Conformément aux critères énoncés dans la loi, les professionnelles et professionnels devaient identifier les changements à leur emploi ainsi que la date de ceux-ci. Conformément à la loi, la période ciblée était de janvier 2010 au 21 décembre 2015.
Selon les nouvelles dispositions de la loi sur l’équité salariale, en janvier prochain, nous débuterons la conciliation pour le maintien 2015.
Nous vous tiendrons rapidement au courant de tout dénouement.
Pour plus d’information vous pouvez consulter les sites internet suivants :
Valérie Dubé, Conseillère syndicale, FPPE(CSQ) La Passerelle – Novembre 2019
PAY EQUITY
2010 Maintenance
In the June 2019 Passerelle, we informed you that, up until April 2019, the 2010 maintenance grievances had been under investigation by the Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, division de l’équité salariale (hereinafter the Commission). We also announced that, on April 10, 2019, the National Assembly adopted Bill 10, amending the Pay Equity Act, mainly to improve the evaluation of pay equity maintenance.
Since this new law was enacted, investigations at the Commission have been suspended. A 120-day voluntary conciliation process, which has just been extended by 60 days, began in July 2019.
Since July, several union organizations, including the FPPE-CSQ, have been actively participating in the conciliation process with the Treasury Board. We hope conciliation will allow us to finalize the 2010 maintenance audit. Rest assured that the FPPE will keep up its efforts to ensure that the outcome of the 2010 maintenance audit is as favourable as possible for the members it represents.
2015 Maintenance
To ensure a rigorous process for the evaluation of job categories, several FPPE professionals have been released. The FPPE and the CSQ have offered support to the professionals in order to survey salaried employees, who were asked to fill out a questionnaire. In accordance with the criteria set forth in the Act, the professionals had to identify changes in their jobs as well as the dates on which the changes occurred. Under the Act, the target period was from January 2010 to December 21, 2015.
According to the new provisions of the Pay Equity Act, conciliation for the 2015 maintenance audit will begin this January.
We will quickly inform you of any outcome.
For more information, please consult the following websites:
