Marie-Eve Quirion, Conseillère à l’Action professionnelle FPPE(CSQ)
Le gouvernement de François Legault n’a jamais été aussi impopulaire qu’en ce moment devant la force du Front commun, les pénuries de main-d’œuvre, l’effondrement des services publics et les tentatives de réformes en santé et en éducation qui sont dénoncées de toutes parts.
Le projet de loi 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’institut d’excellence en éducation (PL 23), s’inscrit dans ce contexte. Les parlementaires étudient actuellement ce projet qui suscite davantage de méfiance que d’enthousiasme chez l’ensemble des acteur·trices du réseau scolaire.
Plus de pouvoirs pour le ministre
En plus de créer un nouvel Institut d’excellence en éducation (INEE) dont la pertinence et l’indépendance restent à démontrer, le PL 23 vise à centraliser davantage de pouvoirs dans les mains du ministre. Par exemple, le ministre se donne le droit de contester toutes les décisions prises par un organisme scolaire.
S’il est adopté tel que présenté, le PL 23 risque fortement d’être contesté par les commissions scolaires anglophones, qui ont d’ailleurs eu gain de cause dans leur contestation du projet de loi 40 (2020) qui transformait les commissions scolaires en centres de services scolaires. Le gouvernement du Québec porte présentement ce jugement en appel.
Faire des changements sans analyser les risques
Le PL 23 propose des modifications législatives pour faciliter la cueillette et l’utilisation des données. S’il y a consensus sur la nécessité d’améliorer l’accès aux données en éducation, il faut rester à l’affût pour maintenir les règles de confidentialité et considérer les risques de biais discriminatoires induits dans l’utilisation de certaines données.
Le PL 23 ouvre aussi la porte à l’élargissement de l’accès aux services éducatifs complémentaires offerts à distance. Différentes expérimentations sont vécues dans les milieux, mais à ce jour, il n’y a ni directives nationales ni connaissances issues de la recherche qui sont validées. Sans s’y opposer, la FPPE (CSQ) invite donc à la prudence. Nous croyons que le meilleur service demeure celui qui est offert dans le milieu de vie et de socialisation de l’élève.
Quelle vision pour l’éducation ?
De nombreux enjeux sont soulevés par ce projet de 75 articles, entre autres en lien avec la formation continue du personnel enseignant. La FPPE (CSQ) s’inquiète par ailleurs du virage ministériel entrepris dans lequel l’amélioration du taux de réussite devient la seule donnée qui semble vraiment compter.
Nous cherchons une vision, un projet de société, une action d’envergure mise en place pour favoriser le bien-être des élèves, l’équité et l’inclusion scolaire, mais en vain : le PL 23 n’apporte aucune réponse aux problèmes fondamentaux du réseau scolaire public.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les documents suivants :
- Le mémoire de la FPPE (CSQ) : L’expertise professionnelle : alliée indispensable pour comprendre et répondre aux besoins des élèves
- Le mémoire de la CSQ : Projet de loi no 23 : présage d’un appauvrissement en éducation
- Le livre : Le PL 23 et l’INEE : exProjet de loicellence ou standardisation en éducation ?
Bill 23: Another Structural and Governance Reform
Never has François Legault’s government been as unpopular as it is currently amid the strength of the Front commun, the labour shortage, the public services collapsing, and the attempted reforms in health and education being denounced on all sides.
Bill 23, An Act to Amend the Education Act and to enact the Act respecting the Institut national d’excellence en éducation (PL 23) is part of this trend. Members of the parliament are currently studying this project, which is generating more mistrust than enthusiasm among all stakeholders in the school system.
More Powers for the Minister
In addition to creating a new Institut d’excellence en éducation (INEE) whose relevance and independence have yet to be proven, PL 23 aims to centralize more powers in the hands of the Minister. For example, the Minister has the right to challenge all decisions made by a school organization.
If adopted as presented, PL 23 will likely be challenged by English-language school boards, who successfully challenged Bill 40 (2020), which would have transformed school boards into school service centres. The Quebec government is currently appealing this decision.
Making Changes Without Analyzing Risks
PL 23 proposes legislative changes to facilitate the collection and use of data. While there is a consensus on the need to improve access to data in education, we must remain vigilant to maintain privacy regulations and consider the risks of discriminatory bias induced using specific data.
PL 23 also opens the door to broader access to complementary remote educational services. Various experiments are being conducted in the field, but to this date, there are no national guidelines or validated research findings. While not opposed, the FPPE (CSQ) urges caution. We believe that the best service is the one provided in the student’s living and social environment.
What is the vision for education?
The 75-clause bill raises several issues, including the teaching staff continuing education. The FPPE (CSQ) is also concerned about the ministerial shift undertaken, in which improving the success rate becomes the only data that really seems to matter.
We’re looking for a vision, a social project, a large-scale action to promote student well-being, equity and inclusive education, but to no avail–PL 23 doesn’t address the fundamental problems of the public school system.
To find out more, please see the following documents: